ACCÈS AUX MARCHÉS: RESTRICTIONS QUANTITATIVES
Restrictions quantitatives
L'article XI du GATT de 1994 est la principale disposition qui réglemente les restrictions quantitatives. Le champ d'application de cette disposition comprend toutes les prohibitions ou restrictions autres que des droits de douane ou autres taxes instituées ou maintenues par un Membre de l'OMC à l'importation ou à l'exportation d'un produit dont l'application peut être faite au moyen de contingents, de procédures de licences d'importation ou d'exportation ou de tout autre procédé. Même si l'article XI du GATT porte sur l'élimination générale des restrictions quantitatives, celles-ci sont autorisées dans certaines circonstances particulières. Les notifications des restrictions quantitatives des Membres ont pour but d'assurer la transparence de ces mesures, notamment leur justification au regard de l'OMC.