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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS375

Communautés européennes et leurs États membres — Traitement tarifaire de certains produits des technologies de l'information

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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État actualisé au

Groupes spéciaux établis par l’ORD/rapports pas encore distribués

Plainte des États-Unis.

Les États-Unis et le Japon d'une part, et le Taipei chinois d'autre part, ont demandé le 28 mai et le 12 juin 2008, respectivement, l'ouverture de consultations avec les Communautés européennes et leurs États membres au sujet du traitement tarifaire qu'ils accordaient à certains produits des technologies de l'information.

Les États-Unis, le Japon et le Taipei chinois allèguent que le traitement tarifaire accordé par les Communautés européennes et leurs États membres à certains produits des technologies de l'information est contraire à leurs engagements d'accorder un traitement en franchise de droits pour ces produits au titre de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI). D'après les États-Unis, le Japon et le Taipei chinois, les Communautés européennes et leurs États membres imposent maintenant des droits sur ces produits, ce qui est contraire à leurs concessions tarifaires établissant la franchise de droits inscrites dans leur Liste dans le cadre de l'ATI.

Les États-Unis, le Japon et le Taipei chinois affirment qu'un certain nombre d'instruments juridiques de classification douanière des CE, considérés séparément ou conjointement avec le Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, y compris toutes les annexes y afférentes, telles qu'elles ont été modifiées, semblent être incompatibles avec les obligations résultant pour les CE et leurs États membres de l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994 et de leurs Listes, et qu'ils annulent ou compromettent par conséquent des avantages résultant pour les États-Unis, le Japon et le Taipei chinois du GATT de 1994.

Les États-Unis et le Taipei chinois allèguent aussi que la publication de certaines notes explicatives modifiées au Journal officiel des CE après leur application par les États membres est incompatible avec les obligations des CE au titre de l'article X:1 et X:2 du GATT de 1994.

En ce qui concerne les différends WT/DS375 et WT/DS376, la Thaïlande, le Japon, les Philippines, Singapour, le Taipei chinois et la Chine ont demandé à participer aux consultations.

En ce qui concerne le différend WT/DS377, les États-Unis, la Chine et le Japon ont demandé à participer aux consultations. Ultérieurement, les Communautés européennes ont informé l'ORD qu'elles avaient accepté la demande de participation aux consultations présentée par la Chine.

Le 18 août 2008, les États-Unis, le Japon et le Taipei chinois, conjointement et individuellement, ont demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 29 août 2008, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe. À sa réunion du 23 septembre 2008, il a établi un groupe spécial et le Brésil; la Chine; la Corée; Hong Kong, Chine; l'Inde; les Philippines; la Thaïlande et le Viet Nam ont réservé leurs droits de tierces parties. L'Australie, le Costa Rica, Singapour et la Turquie ont fait de même ultérieurement.

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