Extension de la Décision sur les ADPIC

Suite à l'accord historique conclu à la CM12 sur une dérogation à certaines prescriptions concernant les licences obligatoires pour les vaccins contre la COVID-19, les Membres de l'OMC avaient discuté de la question de savoir s'il convenait d'étendre la Décision sur les ADPIC adoptée à la CM12 aux outils de diagnostic et aux traitements contre la COVID-19.

Les discussions n'ont pas permis de progresser, les Membres ayant pour l'essentiel réitéré leurs positions établies. Les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA) Membres ont fait valoir que la concentration de la fabrication contribuait au déploiement inéquitable des outils de diagnostic et des traitements contre la COVID-19, tandis que d'autres se sont demandé si la propriété intellectuelle était la cause du problème d'accès.

Le premier rapport adopté par les Membres résume ces discussions. Le texte reconnaît les efforts considérables déployés par les Membres pour appuyer une discussion fondée sur des faits et des données probantes au sujet du paragraphe 8 de la Décision de la CM12 sur l'Accord sur les ADPIC pour ce qui est d'une possible extension couvrant les outils de diagnostic et les traitements contre la COVID-19. Il reconnaît également que, malgré ces efforts, aucun consensus n'a pu être dégagé quant à l'extension de la Décision.

Réponse à la pandémie de COVID-19 et préparation aux pandémies futures

Le deuxième rapport relève que le Conseil des ADPIC poursuivra les travaux menés conformément à la Déclaration ministérielle de la CM12 en vue d'examiner et de mettre à profit l'ensemble des enseignements tirés et des difficultés rencontrées pendant la pandémie de COVID-19, et de trouver rapidement des solutions efficaces en cas de pandémies futures.

Dans ce contexte, le rôle de la propriété intellectuelle (PI), et plus particulièrement les licences volontaires, le transfert de technologie, le fonctionnement du Medicines Patent Pool (MPP), les limitations géographiques des licences et le fonctionnement de l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC, ont été mentionnés parmi les domaines présentant un intérêt pour les Membres.  

Les deux rapports étaient le fruit d'intenses consultations menées par la Présidente du Conseil, Mme l'Ambassadrice Pimchanok Pitfield (Thaïlande), avec plusieurs délégations et coordonnateurs de groupes au cours des derniers mois. Elle a remercié les Membres pour la souplesse dont ils faisaient preuve en vue de parvenir à un consensus et les a encouragés à se concentrer à présent sur l'élaboration du document final de la CM13 s'agissant des questions liées à la PI.

Plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation

Les Membres n'ont pas été en mesure d'adopter une recommandation du Conseil à l'intention de la CM13 sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Dans une Décision sur les plaintes en situation de non-violation dans le domaine des ADPIC adoptée à la CM12, les Ministres ont chargé le Conseil des ADPIC d'examiner cette question et de proposer des recommandations à la CM13.

En l'absence de discussions de fond sur ce sujet depuis la CM12, la Présidente du Conseil des ADPIC a suggéré aux Membres d'envisager de proroger à nouveau le moratoire sur ces plaintes jusqu'à la CM14. Elle a distribué un projet de décision à cet effet en novembre 2023 mais, jusqu'ici, les Membres n'étaient pas parvenus à s'entendre sur son adoption. La Présidente a proposé que ce point reste ouvert jusqu'à ce que les Membres se rapprochent d'un accord.

Les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation concernent le point de savoir si, et dans quelles conditions, les Membres devraient pouvoir déposer des plaintes à l'OMC lorsqu'ils estiment que l'action d'un autre Membre, ou une situation particulière, les a privés d'un avantage attendu au titre d'un Accord de l'OMC, bien qu'aucune obligation au titre de cet accord n'ait été violée.

Historiquement, les Membres ont divergé sur le point de savoir si la notion de plaintes en situation de non-violation était applicable dans le domaine des ADPIC. Certaines délégations considèrent que les plaintes en situation de non-violation et celles motivées par une autre situation sont essentielles pour maintenir le bon équilibre des droits et obligations dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC tout en contribuant à garantir que les obligations légitimes ne sont pas contournées ou évitées. D'autres estiment que l'application des plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation n'a pas sa place dans le domaine de la propriété intellectuelle en raison de l'insécurité juridique et de la réduction des flexibilités qu'elle pourrait engendrer, et ils préfèrent l'interdiction totale de ces plaintes dans le domaine des ADPIC.

Selon l'article 64:2 de l'Accord sur les ADPIC, ce "moratoire" (l'engagement de ne pas déposer de plaintes en situation de non-violation dans le domaine des ADPIC) devait s'appliquer pendant les cinq premières années de l'OMC (soit de 1995 à 1999). Il a été prorogé depuis, d'une Conférence ministérielle à la suivante.

MC13 outcomes

As part of the Ministerial Declaration adopted at MC13 in Abu Dhabi, ministers encouraged the relevant WTO bodies to continue their work on reviewing and building on all the lessons learned during the COVID-19 pandemic and to build effective solutions in case of future pandemics in an expeditious manner.

Ministers noted the activities of the WTO Secretariat in supporting this work, including through cooperation with the World Health Organization (WHO) and the World Intellectual Property Organization (WIPO) and with other international organizations. They encouraged the Secretariat to continue this work.

Ministers adopted a Ministerial Decision to extend the moratorium on non-violation and situation complaints regarding the TRIPS Agreement until the 14th WTO Ministerial Conference.