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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.

DS322: États-Unis — Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction

L'ORD a établi un groupe spécial d'examen au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends à la demande du Japon (WT/DS322/27) afin de déterminer si les États-Unis s'étaient pleinement conformés aux décisions rendues dans cette affaire. Le Japon a fait observer que cette demande était présentée au titre de l'accord procédural ad hoc entre les États-Unis et le Japon (WT/DS322/26) sur la façon de procéder au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.

Les États-Unis ont regretté que le Japon ait demandé l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité, et ont dit que, conformément à leur accord procédural, le groupe spécial serait établi à la réunion en cours. Ils ont dit que certaines des mesures identifiées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon (WT/DS322/27) paraissaient ne pas être des mesures prises pour se conformer aux décisions de l'ORD dans cette affaire, puisqu'elles étaient antérieures à la demande initiale de consultations présentée par le Japon et à l'adoption par l'ORD des décisions dans cette affaire. Les États-Unis ont maintenu que ces mesures ne pouvaient pas faire l'objet d'une procédure au titre de l'article 21:5.

La Chine; les CE; Hong Kong, Chine; la Norvège et le Taipei chinois ont réservé leurs droits de tierces parties.

DS291, DS292 et DS293: Communautés européennes — Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques

Au titre du point relatif à la surveillance de la mise en œuvre des décisions de l'ORD, les CE ont indiqué qu'une coopération de bonne foi se poursuivait dans cette affaire entre les CE et les trois plaignants — l'Argentine, le Canada et les États-Unis. Rendant compte des progrès accomplis dans le traitement des demandes en instance, les CE ont dit qu'en plus des sept nouveaux produits GM autorisés en 2007, un produit GM (le GA 21) avait été autorisé le 28 mars 2008. Les CE ont dit que quatre autres produits devaient bientôt être approuvés, et que deux autres projets de décision d'autorisation devaient être discutés au Conseil des CE dans un proche avenir.

Les États-Unis ont accueilli avec satisfaction le rapport de situation des CE et ont noté que, bien que le délai raisonnable pour la mise en œuvre soit arrivé à expiration le 11 janvier 2008, les CE n'avaient toujours pas mis leurs mesures en conformité avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC. Ils ont rappelé qu'ils avaient demandé l'ouverture de consultations dans cette affaire en mai 2003, et ont dit que les incidences commerciales de ce différend étaient importantes et croissantes. Les États-Unis ont pris acte de ce que les CE avaient récemment approuvé le GA 21, mais ont dit que cela mettait en évidence la complexité du processus d'approbation des CE et la nécessité de réformes urgentes. Ils ont noté qu'en dépit des opinions positives des propres organismes scientifiques des CE quant à la sécurité du GA 21, il avait fallu près de dix ans à partir de la date de la demande pour que l'approbation soit donnée. Les États-Unis espéraient que les CE prendraient les dispositions nécessaires pour résoudre ce différend et leur éviter d'avoir à engager d'autres procédures au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.

L'Argentine s'est félicitée de l'approbation du GA 21 et a dit qu'elle attendait avec intérêt de travailler avec les CE et les autres coplaignants pour résoudre les questions en suspens.

Le Canada a dit qu'il suivait de près les progrès. Il s'est dit déçu de l'interdiction récente par la Roumanie de la culture du produit biotechnologique MON810, et attendait des CE qu'elles prennent les dispositions nécessaires face aux mesures de sauvegarde imposées par leurs États Membres. Le Canada espérait aussi qu'une solution mutuellement satisfaisante de ce différend serait trouvée avant l'expiration du délai raisonnable en juin 2008.

Les CE ont répondu en défendant leur régime réglementaire et ont dit que la Roumanie n'avait ni notifié ni mis en œuvre la mesure de sauvegarde alléguée.

DS217: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention: mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD

Les CE et le Japon avaient inscrit ce point à l'ordre du jour. Ils ont noté que les États-Unis avaient distribué récemment plus de 262 millions de dollars EU à des entreprises des États-Unis et que la loi en question continuait d'avoir des incidences négatives sur eux et sur d'autres Membres de l'OMC. Ils ont demandé aux États-Unis de fournir des informations sur ce qu'ils avaient l'intention de faire pour mettre fin au transfert de droits antidumping et compensateurs à leur branche de production. Les CE ont dit qu'elles avaient récemment adopté un règlement qui ramènerait le niveau des mesures de rétorsion appliquées dans ce différend à 33,38 millions de dollars EU. Ce montant reflétait la diminution proportionnelle du montant versé à des entreprises des États-Unis et correspondait aux droits perçus sur des produits des CE au cours de la répartition la plus récente en novembre 2007. La liste de produits qui continueraient d'être soumis au droit d'importation additionnel de 15 pour cent avait été communiquée le 3 avril 2008 pour distribution à l'ORD (WT/DS217/53).  Le Brésil, le Canada, la Chine, l'Inde et la Thaïlande ont également pris la parole et ont demandé instamment aux États-Unis de mettre leurs mesures pleinement en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD.

Les États-Unis ont répondu en disant que, compte tenu de l'abrogation de la Loi sur la réduction du déficit, ils avaient pris toutes les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre les décisions de l'ORD, et qu'il ne servirait à rien de fournir des rapports de situation à l'ORD. Ils ont dit qu'il était inapproprié que les Membres déterminent de manière unilatérale que les États-Unis continuaient de manquer à leurs obligations dans le cadre de l'OMC, et que l'allégation selon laquelle la loi avait des effets de distorsion des échanges était sans fondement. À cet égard, les États-Unis ont rappelé que l'allégation d'effets défavorables formulée par un Membre au titre de l'Accord SMC dans le cadre de la procédure de règlement des différends avait été jugée sans fondement juridique. S'agissant de la révision par les CE du niveau de suspension des concessions, l'intervenant a dit que les États-Unis réexamineraient la question, et qu'il était impératif que les Membres respectent les décisions rendues par les arbitres. Les CE ont répondu que, pour fixer le nouveau niveau, elles avaient pris en compte les données récentes mises à disposition par les États-Unis et avaient agi conformément à la décision arbitrale.

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La prochaine réunion de l'ORD aura lieu le 20 mai 2008

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