OMC | Textes juridiques

Les textes figurant dans la présente section n’ont pas la valeur juridique des documents originaux, qui font foi et sont conservés au Secrétariat de l’OMC à Genève.

accès aux marchés (AG 4)

concessions en matière d’accès au marché (AG 1 (g))

concessions et engagements (AG 4.1), applicabilité

mesures du type de celles qui ont dû être converties en droits de douane (AG 4.2)

date applicable pour la mise en oeuvre des concessions repris sur la liste, et (PROT MAR 5 (a))

exception faite de ce qui est prévu à l’article 5 et à l’Annexe 5

GATT II, 1 (b) et, voir Listes de Concessions (GATT II).

mesures de sauvegarde spéciale, et (AG 5.1)

mesures qui peuvent être appliquées

niveau de déclenchement des sauvegardes spéciales (AG 5.4)

pays en développement Membres, moratoire de 10 ans concernant le produit agricole primaire qui est l’aliment de base (paragraphe 7)

application de l’article AG 4.2 en cas de non maintien du traitement spécial (paragraphe 10)

directives pour le calcul des équivalents tarifaires (Annexe 5, Appendice)

suite

concessions additionnelles et acceptables (paragraphe 9)

négociation sur la question (paragraphe 8)

traitement spécial concernant l’article AG 4.2 (AG Annexe 5)

applicabilité (paragraphe 1)

application de l’article AG 4.2 en cas de cessation (paragraphe 6)

application de l’article AG 4.2 en cas de non maintien (paragraphe 10), directives pour le calcul des équivalents tarifaires (Annexe 5, Appendice)

cessation (paragraphe 2)

non maintien, effet (paragraphe 5)

suite

concessions additionnelles et acceptables (paragraphe 4)

négociation sur la question (paragraphe 3)

accès aux marchés (AGCS XVI), voir aussi Services Financiers, Mémorandum d’accord sur les Engagements en matière de.

mesures non maintenues et non adoptées (AGCS XVI,2)

limitations

à la participation de capital étranger (AGCS XVI,2 (f))

à la valeur totale des avoirs ou transactions de services (AGCS XVI,2 (b))

au nombre de fournisseurs de services (AGCS XVI,2 (a))

au nombre total de personnes physiques dans un secteur de services particuliers ou service spécifique (AGCS XVI,2 (d))

au nombre total d’opérations de services ou la quantité totale de la production de services (AGCS XVI,2 (c))

restrictions aux types d’entité juridique ou de coentreprise pour fournir un service (AGCS XVI,2 (e))

traitement non moins favorable que celui qui est prévu sur la Liste (AGCS XVI,1)

accession (OMC XII), voir OMC Accord, accession (OMC XII)

Accord Antidumping (DP)

annexes comme partie intégrante (DP 18.7)

applicabilité (DP 18.3).

pré-/post réexamens OMC

réexamen de mesures existantes

définitions (DP 1), voir aussi sous d’autres titres les définitions spécifiques.

mesure antidumping

ouverte (DP)

ouvertes et menées conforme aux dispositions du présent accord

violation d’autres mesures du DP comme preuve de l’infraction au DP 1, voir aussi rapports entre accords

engagements.

avis de modifications

au sens de l’application des lois et des réglementations (DP 18.5)

lois et réglementations pertinentes (DP 18.5)

mesures DP cohérentes avec d’autres accords que DP (DP 18.1)

pays en développement Membres, voir aussi pays développés Membres (DP 15).

vérification des données et exécution de l’engagement (DP 18.6)

Accord Antidumping (DP), voir aussi Anticontournement, décision ministérielle; droits antidumping, durée et révision (DP 11); consultation et résolution de différends (DP 17); détermination du dumping (GATT VI/DP 2); industrie locale (DP 4/SMC 16); recherche de dumping (DP 5)/subvention (SMC 11); révision judiciaire (DP 13/SMC 23); mesures provisionnelles (DP 7/SMC 17); notification publique de détermination préliminaire ou définitive (DP 12.2/SMC 22.3).

accord de siège (OMC), droit de conclure un (OMC VIII,5)

Accord International sur la Viande Bovine, en vigueur (AIVB VI)

Accord International sur le Secteur Laitier (AISL), vigueur (1997)

Accord sur ADPIC

acquisition et maintien des droits de propriété intellectuelle (ADPIC 62), voir droits de propriété intellectuelle, procédures et formalités raisonnables pour l’acquisition et le maintien (ADPIC 62).

amendements, voir Accord sur ADPIC, examen et amendements (ADPIC 71).

considérations environnementales, voir environnement, dispositions de l’Accord sur ADPIC et.

conventions de propriété intellectuelle, et

accords conclus sous les auspices de l’OMPI (ADPIC 5)

Convention de Berne (1971), voir protection du droit d’auteur (Convention de Berne(1971) et ADPIC 9).

Convention de Paris (1967), respect (ADPIC 2.1), voir aussi marques de fabrique ou de commerce (Convention de Paris (1967) (CP)).

préservation des obligations existantes (ADPIC 2.2)

coopération technique (ADPIC 67), voir coopération technique (ADPIC 67).

dessins et modèles industriels, voir dessins et modèles industriels, protection (ADPIC).

dispositions transitoires, voir dispositions transitoires (ADPIC).

épuisement des droits (ADPIC 6)

exceptions relatives à la sécurité, voir exceptions relatives à la sécurité (ADPIC 73).

exceptions, voir brevets (ADPIC), exceptions (ADPIC 30), exceptions concernant la sécurité (ADPIC 73), Accord sur ADPIC, limitations et exceptions (ADPIC 13), Accord sur ADPIC, principes (ADPIC 8).

indications géographiques, voir indications géographiques (ADPIC 22), vins et spiritueux, protection pour empêcher l’utilisation d’une indication géographique identifiant des vins ou des spiritueux qui ne sont pas orignaires du lieu indiqué (ADPIC 23).

marques de fabrique ou de commerce, voir marques de fabrique ou de commerce (ADPIC).

mesures à la frontière, voir mesures à la frontière/suspension de la mise en circulation par les autorités douanières (ADPIC).

mettre en oeuvre

déterminer librement la méthode (ADPIC 1.1)

une protection plus large, droit de prévoir (ADPIC 1.1)

objets existants, applicabilité aux, voir objets existants, applicabilité de l’Accord sur ADPIC (ADPIC 70).

obligation de notification, voir obligations et procédures de notification (ADPIC).

pays les moins avancés Membres et, voir pays les moins avancés Membres (ADPIC 66).

pratiques anticoncurrentielles, voir pratiques anticoncurrentielles (ADPIC).

procédures loyales et équitables (ADPIC 42), voir droits de propriété intellectuelle, procédures destinées à faire respecter les (ADPIC), procédures loyales et équitables (ADPIC 42).

règlement des différends, voir consultations et règlement des différends (ADPIC 64), règlement des différends (ADPIC 64).

renseignements non divulgués, voir renseignements non divulgués, protection des (ADPIC).

réserves (ADPIC 72)

respect des droits de propriété intellectuelle, voir droits de propriété intellectuelle, procédures destinées à faire respecter les (ADPIC).

schémas de configuration, voir schémas de configuration de circuits intégrés, protection des (ADPIC).

vins et spiritueux, protection pour empêcher l’utilisation d’une indication géographique pour des vins qui ne sont pas originaires du lieu indiqué (ADPIC 23), voir vins et spiritueux, protection pour empêcher l’utilisation d’une indication géographique pour des vins qui ne sont pas originaires du lieu indiqué (ADPIC 23).

Accord sur ADPIC, définitions

détenteur du droit

ADPIC 36

ADPIC 42

indications géographiques (ADPIC 22.1)

marchandises de marque contrefaites portant sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce (ADPIC 51)

marchandises pirate qui portent atteinte au droit d’auteur (ADPIC 51)

propriété intellectuelle (ADPIC 1.2)

protection (ADPIC 3, 4)

protection du droit d’auteur (ADPIC 9.2)

ressortissant (ADPIC 1.3)

Accord sur ADPIC, examen et amendements (ADPIC 71)

amendements aux accords visés autres que l’Accord sur ADPIC (OMC X,6)

amendements qui auront uniquement pour objet l’adaptation à des niveaux plus élevés de protection (ADPIC 71.2)

application (ADPIC 71.1)

faits pertinents, nouveaux

Accord sur ADPIC, limitations et exceptions (ADPIC 13)

exploitation normale de l’œuvre

application aux droits exclusifs, nécessité d’

préjudice

Accord sur ADPIC, objectifs (ADPIC 7)

équilibre de droits et d’obligations

innovation technologique

Accord sur ADPIC, objet, propos, principes et portée (Préambule)

applicabilité des principes fondamentaux du GATT de 1994 et des accords ou conventions internationaux pertinents en matière de propriété intellectuelle (Préambule (a))

des droits de propriété intellectuelle en tant que des droits privés

dispositions transitoires visant à ce que la participation aux résultats des négociations soit le plus complète (Préambule (e))

élaboration de moyens efficaces et appropriés pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle (Préambule (c))

élaboration de procédures efficaces et rapides pour la prévention et le règlement des différends (Préambule (d))

élimination du commerce international des marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (ADPIC 69)

normes et principes adéquats (Préambule (b))

objectifs fondamentaux de politique générale publique, reconnaissance (Préambule)

OMPI, rapport avec l'

pays les moins avancés Membres, reconnaissance de besoins spéciaux

Accord sur ADPIC, principes (ADPIC 8)

mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la nutrition (ADPIC 8.1)

mesures pour prévenir

pratiques préjudiciables pour le transfert international de technologie (ADPIC 8.2)

pratiques qui restreignent de manière déraisonnable le commerce (ADPIC 8.2)

usage abusif des droits de propriété intellectuelle par les détenteurs de droits (ADPIC 8.2)

promouvoir l’intérêt public dans des secteurs d’une importance vitale (ADPIC 8.1)

développement socioéconomique

développement technologique

Accord sur l'Inspection avant Expédition (IE)

champ d’application — définitions

activités d’inspection avant expédition (IE 1.3)

entité d’inspection avant expédition (IE 1.4)

membre utilisateur (IE 1.2)

norme internationale (IE 2.4)

consultations et règlement des différends, voir consultations et règlement des différends (IE), groupe spécial (IE)

examen (mené à bien par la Conférence Ministérielle) (IE 6)

inspection sur le territoire des Membres (IE 1.1)

activités engagées ou prescrites par le gouvernement ou un organe gouvernemental.

inspection menée par des entités d’autres Membres (IE 1.4).

Membres exportateurs, limitation aux (Préambule de l’IE)

Membre utilisateur (IE 1.2)

notification (IE 5), formalités.

objectifs (IE, Préambule)

assurer une libéralisation accrue et une expansion du commerce mondial et accroître la capacité du système du GATT.

établir un cadre international de droits et obligations.

éviter des retards et des obstacles non nécessaires.

règlement des différends, disposition sur le.

renforcer le rôle du GATT.

transparence

entités d’inspection avant expédition.

règlements sur l’inspection avant expédition.

obligations (général), voir aussi Accord sur l’ IE, obligations des Membres exportateurs (IE 3), Accord sur l’IE, obligations des Membres utilisateurs (IE 2)

conformité des lois et des règlements à l’Accord sur l’IE (IE 9.2)

mesures d’application (IE 9.1)

pays en développement Membres, et (IE, Préambule)

procédures d’examen indépendant, voir consultations et règlement des différends (IE).

Accord sur IE, obligations des Membres exportateurs (IE 3)

Assistance technique (IE 3.3)

non-discrimination, et (IE 3.1)

publication aussi promptement que possible de toutes les lois et règlements applicables liés aux activités d’inspection avant expédition (IE 3.2)

respect des règlements d’importation des Membres utilisateurs (IE 2.6)

Accord sur IE, obligations des Membres utilisateurs (IE 2)

applicabilité et définitions, Membre utilisateur (IE 1.2)

conflits d’intérêts, obligation d’appliquer des procédures afin d’éviter des (IE 2.14)

avec des services d’entités d’inspection avant expédition se livrant à des activités autres que celles qui sont nécessaires au déroulement du processus d’inspection (IE 2.14(c))

entre des entités d’inspection avant expédition et toutes autres entités (IE 2.14(b))

entre des entités d’inspection avant expédition et toutes autres entités à l’exception des entités publiques confiant par contrat ou prescrivant les inspections (IE 2.14(b))

entre des entités d’inspection avant expédition et toutes entités liés aux entités d’inspection avant expédition (IE 2.14(a))

renseignements commerciaux confidentiels, et (IE 2.9-13)

d’une manière non-discriminatoire, obligation de mener l’inspection (IE 2.1)

des renseignements, obligation d’en fournir (IE 2.6)

application de procédures additionnelles ou des modifications des procédures existantes

d’une manière commode (IE 2.7)

entités d’inspection avant expédition comme points d’information (IE 2.7)

fourniture des renseignements proprement dits lorsqu’ils seront demandés

liste de tous les renseignement pour se conformer

renseignements nécessaires

exception (IE 2.22)

Membre utilisateur (IE 1.2)

non-discrimination, et (IE 2.2)

normes (IE 2.4)

conformément aux normes définies dans le contrat d’achat

normes internationales

applicabilité

définition

Procédures additionnelles ou modifications des procédures existantes (IE 2.6)

applicabilité

dans des situations d’urgence

informer l’exportateur au moment où la date de l’inspection est fixée, obligation

procédures de recours, obligation d’établir des (IE 2.21), voir aussi consultation et règlement des différends (IE)

droit à un examen indépendant, et (IE 4)

procédures de recours, obligation d’établir des (IE 2.21), voir aussi consultation et règlement des différends (IE)

procédures et critères objectif, nécessité de (IE 2.1)

publication dans les moindres délais de toutes les lois et règlementations applicables en rapport avec les activités d’inspection (IE 2.8)

renseignements commerciaux confidentiels, voir renseignements commerciaux confidentiels (IE 2.9-13).

retard, éviter (IE 2.15-19)

délais pour délivrer un accusé de bien trouvé ou une explication détaillée par écrit des raisons pour lesquelles celui-ci n’est pas délivré (IE 2.16)

erreur d’écriture, correction aussi rapidement que possible (IE 2.19)

force majeure, et (IE 2.15)

inspection à la date convenue, obligation (IE 2.15)

modification d’un commun accord (IE 2.15)

réinspection le plus tôt possible à une date mutuellement satisfaisante(IE 2.16)

retard des paiements (IE 2.18)

vérification préliminaire du prix et du taux de change (IE 2.17)

territoire douanier comme lieu d’inspection (IE 2.3), dans lequel les marchandises sont fabriquées, si les deux parties en conviennent (IE 2.15 19)

territoire douanier comme lieu d’inspection, à partir duquel les marchandises seront exportées, préférence pour (IE 2.3)

traitement national, disposition sur la discrimination en matière des règlements (GATT III,4), applicabilité (IE 2.2)

transparence (IE 2.5-8) voir aussi Accord sur IE, obligations des Membres utilisateurs (IE 2), renseignements, obligation d’en fournir

vérification des prix (IE 2.20)

comparaison des prix (IE 2.20 (b))

évaluation en douane, fonction des entités d’inspection avant expédition

facteurs exclus (IE 2.20 (e))

frais de transport (IE 2.20(d))

prix figurant dans un contrat, rejet (IE 2.20(a))

tenir dûment compte/facteurs d’ajustement (IE 2.20(c))

Accord sur l’Agriculture (AG), voir aussi Mesure Globale du Soutien (MGS) (AG 1(a)/Annexe 3); Comité de l’Agriculture (AG 12(b)); coûts de la commercialisation des exportations (AG 9.1(d)); engagements en matière de soutien interne (AG 6); modération (AG 13); disciplines concernant les prohibitions et restrictions à l’exportation (GATT XI 2(a) (AG 12); subventions à l’exportation (AG 1(e)/AG 9.1); un Membre n’accordera pas de subventions à l’exportation(AG 3.3)ès aux marchés (AG 4); clause de sauvegarde spéciale (AG 5); réexamen pour la subsistance ou la suppression des mesures antidumping (SMC 21.3).

Accord sur l’application de MSP, administration (MSP 12), voir Comité de Mesures Sanitaires et Phytosanitaires (Comité MSF).

Accord sur l’application de MSP, applicabilité (MSP 1)

accord des Membres pour la mise en vigueur de l’ (AG 14)

Accord sur OTC, applicabilité de l’ (OTC 1.5/MSP 1.4)

annexes comme partie intégrante des accords (MSP 1.3)

GATT XX(b), pertinence

MSP 2.4

Préambule de l’Accord sur l’Application de MSP

mesure phytosanitaire qui affecte le commerce international (MSP, Préambule)

pays en développement Membres et pays moins avancés membres, droit de différer la mise en oeuvre (MSP 14)

produits visés par l’AG, et (AG Annexe 1, paragraphe 2)

OTC 1.5

Accord sur l’application de MSP, consultations et règlement des différends (MSP 11), voir consultations et règlement des différends (MSP 11).

Accord sur l’application de MSP, définitions (Annexe A)

évaluation des risques (Annexe A, paragraphe 4), voir Accord sur l’application de MSP, évaluer les risques, obligation de (MSP 5.1-5.3 et Annexe A, paragraphe 4)

évaluation des risques (paragraphe 4)

harmonisation (paragraphe 2)

mesure sanitaire ou phytosanitaire (paragraphe 1)

niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire (paragraphe 5)

normes, directives et recommandations internationales (paragraphe 3)

zone à faible prévalence de parasites ou de maladies (paragraphe 7)

Accord sur l’application de MSP, droits et obligations de base (MSP 2)

comme équilibre entre la promotion du commerce international et la protection de la santé et la vie des personnes et des animaux, ou afin de préserver les végétaux (MSP 2.2), voir aussi exceptions générales (GATT XX), mesures relatives à la santé et à la vie des personnes et des animaux ou afin de préserver les végétaux (GATT XX(b)) — seulement dans la mesure du nécessaire, mesures restrictives du commerce, exclusion (MSP 5.4-6), et — formalités de notification en cas d’urgence (OTC 2.10).

discrimination arbitraire ou injustifiable, exclusion (MSP 2.3)

MSP, Préambule

niveau approprié de protection, et (MSP 5.5)

droit d’adopter des mesures de protection compatibles avec les dispositions de l’Accord sur l’application de MSP (MSP 2.1)

restriction masquée du commerce internationale, exclusion (MSP 2.3)

Accord sur l’application de MSP, équivalence (MSP 4)

charge de la preuve (exportateur démontrant objectivement) (MSP 4.1)

accès raisonnable pour des inspections, des essais et autres procédures pertinentes

consultations en vue de parvenir à des accords bilatéraux et multilatéraux, obligation de se prêter (MSP 4.2)

examen d’équivalence (MSP 4.1)

pays en développement Membres, reconnaissance de difficultés spéciales (MSP, Préambule)

Accord sur l’application de MSP, évaluer les risques, obligation de (MSP 5.1-5.3 et Annexe A, paragraphe 4)

conditions écologiques et environnementales pertinentes

distinctions arbitraires ou injustifiables, obligation d’éviter (MSP 5.5)

équilibre concernant MSP (MSP 5.1)

évaluation du risque (Annexe A, paragraphe 4)

facteurs pertinents (MSP 5.2)

preuves scientifiques disponibles

prévalence de maladies ou de parasites concrets

procédés et méthodes de production

régime de quarantaine ou autres

zone à faible prévalence de parasites ou de maladies, définition (MSP, Annexe A, paragraphe 7)

zone libre de parasites ou de maladies, définition (MSP, Annexe A, paragraphe 6)

zones exemptes de parasites ou de maladies (MSP 5.2)

zones exemptes de parasites ou de maladies (MSP 6.2)

justification scientifique (MSP 3.3)

mesure qui contraint ou qui peut contraindre les exportations (MSP 5.8)

explication des raisons de ces mesures, droit de demander de fournir une

non fondée sur les normes, directives ou recommandations internationales pertinentes

mesures établies sur la base de, nécessité de (MSP 5.1)

appropriée en fonction des circonstances

équilibre entre mesure et risque, nécessite qu’il existe un (MSP 5.3)

facteurs économiques pertinents (MSP 5.3)

méthodologie (MSP 5.1), techniques d’évaluation des risques élaborées par les organisations internationales compétentes

preuves scientifiques suffisantes (MSP 2.2)

réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce, obligation de (MSP 5.4)

Accord sur l’application de MSP, harmonisation de mesures (MSP 3)

mesures conformes aux normes internationales (MSP 3.2)

charge de la preuve

présomption de compatibilité

mesures établies sur la base des normes internationales (MSP 3.1)

si de telles normes existent

mesures qui représentent un niveau de protection plus élevé (MSP 3.3)

relation entre les articles MSP 3.1 et 3.3

s’il y a une justification scientifique

formalités aux fins de (MSP 3.3)

objet et propos (MSP, Préambule)

Accord sur l’application de MSP, mise en oeuvre (MSP 13)

mesures mises en oeuvre par les institutions autres que celles du gouvernement central (MSP 13)

responsabilité des Membres

adoption de mesures qui aient pour effet d’obliger ou d’encourager les entités régionales ou non gouvernementales, ou les institutions publiques locales, à agir d’une manière incompatible avec les dispositions de MSP, éviter l’

élaboration et mise en œuvre de mesures et mécanismes positifs

mesures raisonnables pour faire en sorte que les entités non gouvernementales se conforment aux dispositions pertinentes du présent accord

respect de toutes les obligations

Accord sur l’application de MSP, niveau approprié de protection (MSP 5.5-5.6)

adaptation aux conditions régionales (MSP 6)

procédures pertinentes

zones exemptes de parasites ou maladies (MSP 6.2)

charge de la preuve (MSP 6.3)

cohérence dans l’application du concept (MSP 5.5)

directives visant à favoriser la mise en oeuvre de l’article 5.5, obligation de collaborer au développement des (MSP 5.5)

discrimination ou restriction déguisée au commerce international qui résulte d’une distinction

distinctions arbitraires ou injustifiables, exclusion

risques auxquels les personnes s’exposent volontairement, et

définition (MSP, Annexe A, paragraphe 5).

mesures qui ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu’il n’est requis pour obtenir le niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire qu’ils jugent approprié (MSP 5.6) —formalités (MSP 5.6) — niveau approprié, obtention; compte tenu de la faisabilité technique et économique

Accord sur l’application de MSP, normes, directives et recommandations internationales (MSP, Préambule)

définitions (MSP, Annexe A, paragraphe 3)

élaborées par les organisations internationales compétentes

encourager l’utilisation (MSP 12.2)

liste, établissement par le Comité de MSP (MSP 12.4)

obligation de participer pleinement (MSP 3.4)

possibilité de non respect ou d’inexistence (MSP 5.8)

surveillance par le Comité de MSP (MSP 12.4)

Accord sur l’application de MSP, preuves scientifiques pertinentes, nécessité de (MSP 2.2)

adoption provisoire en cas d’insuffisance de preuves scientifiques (MSP 5.7)

obligation de s’efforcer d’obtenir des renseignements additionnels nécessaires

dans un délai raisonnable

pour une évaluation plus objective du risque

provisoirement

renseignements pertinents disponibles

principe de prudence (MSP 5.7)

Accord sur l’application de MSP, procédures de contrôle, d’inspection et d’homologation (MSP 5.8/Annexe C)

achèvement sans retard injustifié (Annexe C, paragraphe 1(a))

confidentialité (Annexe C, paragraphe 1(d))

contrôle au niveau de la production (Annexe C, paragraphe 2)

critères concernant l’emplacement des installations et le prélèvement des échantillons (Annexe C, paragraphe 1(g))

définition (Annexe C)

demandes de renseignements, limitation (Annexe C, paragraphe 1(c))

droits (Annexe C, paragraphe 1(f))

durée de la procédure (Annexe C, paragraphe 1(b))

examen des plaintes (Annexe C, paragraphe 1(i))

formalités raisonnables et nécessaires, limitation (Annexe C, paragraphe 1(e))

inspection raisonnable sur leur propre territoire (Annexe C, paragraphe 3)

norme internationale comme base provisoire de l’accès (Annexe C, paragraphe 1)

obligation de

respect des dispositions de l’Annexe C

s’assurer que les procédures ne soient pas incompatibles avec les dispositions de l’Accord sur l’application de MSP

produit modifié après contrôle et inspection (Annexe C, paragraphe 1(h))

traitement non moins favorable pour les produits importés que pour les produits similaires d’origine nationale (Annexe C, paragraphe 1(a))

Accord sur l’application de MSP, traitement spécial et différencié (MSP 10), voir traitement spécial et différencié pour les pays en développement Membres et pour les pays moins avancés Membres (MSP 10).

Accord sur l’application de MSP, voir aussi Comité de Mesures Sanitaires et Phytosanitaires (Comité MSF).

Accord sur l’Inspection avant expédition, voir Accord sur IE.

Accord sur l’OMC

acceptation (OMC XIV)

Acte Final (AF 4)

conditions nécessaires à devenir Membres originels, et (OMC XIV,1)

délai pour (OMC XIV,1)

égalité des droits avec accession en conformité avec OMC XII

participants qui ne sont pas des parties contractantes du GATT de1947 (AF 5)

territoires douaniers

accession (OMC XII)

Accords commerciaux multilatéraux (OMC XII,3)

droit à l’ (OMC XII,1)

égalité des droits avec acceptation en conformité avec OMC XIV.

procédure d’adoption de décisions (OMC XII,2)

amendements, voir amendements des accords visés (OMC X)

comme partie intégrante de l’Acte Final (AF 1)

conflit entre les accords visés qui font partie intégrante, prévalence (OMC XVI,3)

note explicative générale à l’Annexe IA de l’Accord sur l’OMC

Déclaration de Marrakech (DEC MAR 1)

enregistrement (OMC XVI,6)

obligation d’approbation

Acte Final (AF 2)

Déclaration de Marrakech (DEC MAR 6)

obligations des Membres

à mise en oeuvre de la part des Membres qui accepteront l’Accord sur l’OMC avec postériorité à l’entrée en vigueur (OMC XIV,2)

assurer la conformité des lois, règlementations et procédures administratives (OMC XVI,4)

conférer à l’OMC les privilèges et immunités nécessaires à l’exercice des fonctions (OMC VIII,2)

conférer aux fonctionnaires de l’OMC et aux représentants des Membres les privilèges et les immunités nécessaires à l’exercice de leurs fonctions (OMC VIII,3)

conférer la capacité juridique à l’exercice des fonctions (OMC VIII,1)

respecter le caractère international du Directeur Général et du Secrétariat (OMC VI,4)

verser, dans les moindres délais, la part des dépenses lui correspondant (OMC VII,4)

Préambule, pertinence juridique, intérêts des pays en développement Membres, voir pays en développement Membres, Préambule de l’Accord sur l’OMC, e.

réserves (OMC XVI,5)

retrait (OMC XV,1)

amendements de nature à modifier les droits et les obligations des Membres (OMC X,3)

amendements de nature à ne pas modifier les droits et les obligations des Membres (OMC X,5)

entrée en vigueur

non acceptation des amendements visés, et.

notification par écrit, nécessité d’une

dépôt

après le 1^er janvier 1995 (OMC XIV,3)

avant le 1^er janvier 1995 (OMC XIV,3)

entrée en vigueur (OMC XIV,1)

Acte Final (AF 3)

date prévue de, Déclaration de Marrakech (DEC MAR 6)

obligations avant de (DEC MAR 2)

GATT de 1947, continuité avec, voir décisions, procédures et pratiques habituelles conforme au GATT de 1947 (OMC XVI,1), GATT de 1947 (amendements inclus), continuité de l’OMC avec

langues (OMC XVI,6)

non-application de l’Accord commercial plurilatéral (OMC XIII,5)

non-application des Accords commerciaux multilatéraux entre des Membres (OMC XIII)

ayant eu accès par l’intermédiaire de l’article XII de l’OMC (OMC XIII,3)

entre des Membres originels qui étaient parties contractantes du GATT de 1947 (OMC XIII,2)

examen du fonctionnement (OMC XIII,4)

notifications d’acceptation (OMC XIV,3)

après le 1^er janvier 1995 (OMC XIV,3)

avant le 1^er janvier 1995 (OMC XIV,1)

objectifs (OMC, Préambule)

création d’un système équitable et orienté au marché à travers un programme de réformes fondamentales, Déclaration de Marrakech (DEC MAR 2)

renforcement de l’économie mondiale (OMC, Préambule)

système multilatéral de commerce intégré.

parties intégrantes (OMC II,2)

Accords commerciaux multilatéraux (OMC II,3)

Accord sur la mise en oeuvre de l’article VI de l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce de 1994, voir Accord antidumping (DP).

Accord sur la mise en oeuvre de l’article VII de l’Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce, voir valeurs en douane (GATT VII et Accord Valeur en douane).

Accord sur l’Agriculture (AG)

accord SMC et, voir subvention, définition (SMC 1); subvention prohibée (SMC Partie II), subventions subordonnées aux résultats à l’exportation (SMC 3.1(a) et liste (item (a))).

consultations et règlement des différends (AG 19), applicable au GATT XII et XXIII

convenu lors de l’examen à mi-parcours, soutien interne pays en développement (AG 6.2)

définitions (AG 1).

année (AG 5(i))

concessions en matière d’accès aux marchés (AG 1(g))

dépenses budgétaires (AG 1(c))

droits compensateurs (AG 13.1(a))

MGS, voir Mesure Globale du Soutien (MSG) (AG 1(a)/Annexe 3)

période de mise en oeuvre (AG 1(f))

produit agricole initial (AG 1(b))

produits agricoles (AG 2/Annexe 1)

subventions à l’exportation (AG 1(e))

engagements en matière de concurrence à l’exportation (AG 8)

examen de la mise en oeuvre des engagements (AG 18).

chaque année des consultations (AG 18.5)

les Membres prendront dûment en compte l’influence de taux d’inflation (AG 18.4)

notification de toute mesure par un autre Membre (AG 18.7)

notification, obligation de (AG 2)

possibilité de soulever toute question intéressant la mise en oeuvre des engagements (AG 18.6)

GATT de 1994 (AG 21.1)

les annexes font partie intégrante de cet accord

mesure particulière contre le dumping (AD 18.1), voir mesure particulière contre le dumping (AD 18.1) ou subvention (SMC 32.1).

notification de toute nouvelle mesure de soutien interne et toute modification d’une mesure existante, besoin de (AG 18.3)

objectifs (Préambule).

diversification de la production en remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites (AG Préambule)

Punta del Este, déclaration

remédier aux restrictions et distorsions

système de commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché

Poursuite du processus de réforme (AG 20)

période de mise en oeuvre (AG 1 (f))

modération, dispositions (AG 13)

poursuite du processus de réforme, obligation (AG 20)

clause de sauvegarde spéciale, possibilité de (AG 5)

facteurs importants:effets des engagements de réduction sur le commerce mondial des produits agricoles (AG 20(b));ce qu’aura donné jusque-là la mise en oeuvre des engagements de réduction (AG 20(a));considérations autres que d’ordre commercial (AG Préambule et AG 20(c));autres engagements possibles (AG 20(d))

mise en oeuvre équitable, besoin de (AG Préambule)

traitement spécial et différencié (AG 29(c))

produits visés (AG 2/Annexe 1)

programmes d’engagements, voir (Partie IV: programmes de limitation de la production non soumis à l’engagement).

une prohibition ou une restriction à l’exportation (AG 12.1(b)), consultation sur

Accord sur l’application de MSP, preuves scientifiques pertinentes, nécessité de (MSP 2.2), voir aussi conseil technique, droit du groupe spécial de demander (MSP 11.2); Accord sur l’application de MSP, harmonisation de messures (MSP 3).

Accord sur l’Application des Mesures Sanitaires et Phytosanitaires, voir Comité pour les Mesures Sanitaires et Phytosanitaires (MSP Comité); MSP Accord.

Accord sur le Commerce des Aéronefs Civils

Accord sur les Marchés Publics (AMP)

accession (AMP XXIV,2), Décision Ministérielle sur l’

applicabilité

clause de non-application (AMP XXIV,11)

spécifications en matière d’achat élaborées par des organismes gouvernementaux (OTC 1.4)

Accord sur les Mesures concernant les Investissements et liées au Commerce, voir Accord MIC.

Accord sur les Obstacles Techniques au Commerce (OTC), voir aussi Comité d’obstacles techniques au Commerce

applicabilité

annexes comme partie intégrante de l’Accord (OTC 15.5)

mesures sanitaires et phytosanitaires, exclusion (OTC 1.5)

spécifications d’achat établies par des institutions gouvernementales, exclusion (OTC 1.4)

tous les produits, y compris les industriels et les agricoles (OTC 1.3)

assistance technique (OTC 12), voir traitement spécial et différencié des pays en développement Membres (OTC 12).

consultations et règlement des différends, voir consultations et règlement des différends (OTC 14).

environnement, protection de l’, comme objectif légitime (OTC 2.2)

évaluation des risques, facteurs pertinents (OTC 2.2)

exception relatives à la sécurité, voir exceptions relatives à la sécurité (OTC).

formalités de publication

langue du Membre, limitation (OTC 10.8.1)

procédures adoptées (OTC 5.8)

circonstances urgentes, et

dans les moindres délais

délai raisonnable pour l’adaptation (OTC 5.9)

ou rendues autrement accessibles

pays en développement Membres, et

règlements/entrée en vigueur (OTC 2.11)

circonstances urgentes, et

dans les meilleurs délais

délai raisonnable pour l’adaptation (OTC 2.12)

ou rendus autrement accessibles

pays en développement Membres, et

modification, formulation de propositions de (OTC 15.4)

non discrimination, et (Préambule OTC)

objectifs légitimes (OTC 2.2), voir objectifs légitimes (OTC 2.2).

pays en développement Membres et, voir traitement spécial et différencié des pays en développement Membres (OTC 12)

règlement technique chaque fois qu’il n’existera pas de normes internationales, ou que la teneur technique d’un règlement technique ne sera pas conforme à celle des normes internationales, exigences (OTC 2.9), voir règlements techniques (Accord sur les OTC), procédures de notification (OTC 2.9).

réserves (OTC 15)

services d’information, voir services d’information (OTC 10).

terminologie

définitions adoptées dans le système de l’ONU (OTC 1.1)

compte tenu de l’objectif et la fin de l’Accord sur les OTC

OTC, Annexe 1 (OTC 1.2)

règlements techniques, normes et procédures d’évaluation de la conformité (OTC 1.6)

traitement national (OTC 2.1)

Accord sur les Procédures de Licences d’Importation (LIC), voir aussi Comité des Licences d’Importation (LIC 4)

applicabilité et définitions

demande de licences d’importation automatiques (LIC 2.1)

formalités de licences d’importation (LIC 1.1)

gouvernements (LIC 1.4 (a))

procédures de licences d’importation non automatiques (LIC 3.1)

charge administrative, éviter les (Préambule et LIC 3.2)

confidentialité, respect de la (LIC 1.11)

intérêt public, et

protection des intérêts commerciaux, et

respect des lois, et

conformité des lois, règlementations et procédures administratives avec l’Accord sur LIC (LIC 8.2 (a))

obligation d’informer le Comité de toute modification apportée (LIC 8.2 (b))

consultations et règlement des différends (LIC 6)

délais

présentation de demandes (LIC 1.6)

procédure des demandes (LIC 3.5 (f))

devises, disponibilité (LIC 1.9)

écarts mineurs en valeur en quantité ou en poids (LIC 1.8)

effets de restriction ou de distorsion du commerce, éviter les (LIC 3.2)

erreurs mineurs dans la documentation (LIC 1.7)

examen de la mise en oeuvre et du fonctionnement (LIC 7)

portée (LIC 7.1)

questionnaire annuel (LIC 7.3)

obligation de remplir le questionnaire dans les moindres délais et de manière exhaustive (LIC 7.3)

rapport factuel (LIC 7.2)

tous les deux ans (LIC 7.2)

exceptions concernant la sécurité (GATT XXI), applicabilité (LIC 1.10)

exceptions ou des dérogations, posibilité de demander des (LIC 3.4)

formalité de conformité avec les principes et obligations énoncés dans le GATT (Préambule de l’Accord sur LIC et 1.2)

formalité de transparence et prévisibilité (Préambule de l’Accord sur LIC)

neutralité dans l’application et administration juste et équitable, obligation de (LIC 1.3)

objectifs (Préambule)

besoins particuliers du commerce, du développement et des finances des pays en développement Membres (Préambule)

charges administratives, éviter les

commerce international, empêcher les distorsions du (Préambule et LIC 1.2)

dispositions pertinentes du GATT

favoriser la réalisation des objectifs du GATT

mécanisme de consultation et procédure pour le règlement des différends

procédures et pratiques administratives

application juste et équitable

simplification et transparence

transparence et prévisibilité

obligation de notification (LIC 1.4 et 5)

délais (LIC 5)

établissement de procédures de licence ou modification à leurs procédures (LIC 5.1)

non respect des obligations présumé (LIC 5.5)

publication dans laquelle les renseignements demandés seront publiés (LIC 5.4)

renseignements demandés (LIC 5.2)

modification des procédures (LIC 5.3)

obligations, conformité des procédures avec les dispositions du GATT (LIC 1.2)

observations par écrit sur les règles et procédures proposées, droit de présenter des (LIC 1.4 (b))

pays en développement et (Préambule et LIC 1.2), voir pays en développement Membres (LIC).

pays les moins avancés Membres (LIC 3.5 (j))

procédure de licence automatique d’importation(LIC 2)

applicabilité

circonstances dans lesquelles les licences d’importation automatique sont nécessaires (LIC 2.2 (b))

définition (LIC 2.1)

effets de restriction sur les importations, éviter les (LIC 2.2 (a))

pays en développement Membres et

procédures de licences d’importation non automatique (LIC 3)

contingents administrés par voie de licence non réparties (LIC 3.5 (k))

importations conformément aux licences délivrées (LIC 3.5 (h))

informer les Membres ayant un intérêt dans la

commerce du produit (LIC 3.5 (a))

fourniture du produit (LIC 3.5 (c))

licences, délivrance et attribution (LIC 3.5)

ajustements compensatoires (LIC 3.5 (l))

de nouveaux importateurs, y compris des pays en développement Membres et des pays les moins avancés (LIC 3.5 (j))

droit de demander une licence (LIC 3.5 (e))

durée (LIC 3.5 (g))

importations réalisées/ utilisation de licences antérieurement obtenues, pertinence (LIC 3.5 (j))

quantités de produits qui présentent un intérêt économique (LIC 3.5(i))

procédure de licences d’importation non automatiques (LIC 3.1)

publication des renseignements concernant

LIC 3.5 (b)

LIC 3.5 (d)

utilisation complète des contingents (LIC 3.5 (h))

utilisation des restrictions LIC 3.2 et 3.3, pertinence

publication des règles et des renseignements, voir publication des règles et des renseignements (LIC).

renseignements, droit d’obtenir des (LIC 1.5)

réserves, consentement, nécessité de (LIC 8)

simplicité, nécessité de

formules de demande et de renouvellement (LIC 1.5)

Préambule

procédure pour la demande et le renouvellement (LIC 1.6)

Accord sur les Règles d’Origine (RO), voir aussi Comité de Règles d’Origine (RO 4.1), Règles d’Origine, Comité Technique de (RO 4.2 et Annexe 1)

applicabilité (RO 1.2)

déterminations formulées afin de définir les expressions production nationale ou d’autres analogues, exclusion

classification douanière, règlement des différences relatives à la (RO 9.4)

communication des règles d’origine préférentielles, décisions judiciaires et administratives (RO Annexe II, paragraphe 4) — distribution de l’information reçue — modifications des règles/nouvelles règles

communication des règles d’origine, des décisions judiciaires et administratives (RO 5)

distribution des informations reçues (RO 5.1)

en vigueur au 1^er. janvier 1995 (RO 5.1)

modifications aux règles /nouvelles règles (RO 5.2)

omission par inadvertance (RO 5.1)

définitions (RO 1.1)

disciplines (période de transition) (RO 2)

administration des règles de manière cohérente, uniforme, impartiale et raisonnable (Préambule et RO 2(e))

appréciation de l’origine, à la demande (RO 2(h))

décision contraire au moment d’une des révisions prévues à l’article RO 2(j)

confidentialité des renseignements (RO 2(k))

publication des appréciations de l’origine (RO 2(h))

critère positif/négatif (RO 2(f))

décisions administratives d’application générale, définition claire des conditions à satisfaire (RO 2(a))

effets de restriction, de distorsion ou de désorganisation du commerce international (RO 2(c))

non-discrimination (RO 2(d))

objectifs commerciaux, exclusion comme instrument de (RO 2(b))

pas de rétroactivité (RO 2(i))

publication en vertu des dispositions de l’article GATT X,1 (RO 2(g))

révision judiciaire, arbitrale ou administrative (RO 2(j))

dans les moindres délais

indépendant

disciplines applicables après la période de transition (RO 3)

administration des règles d’une manière cohérente, uniforme, impartiale et raisonnable (Préambule et RO 3(d))

application de manière égale (RO 3(a))

appréciations de l’origine, à la demande (RO 3(f)) — décision contraire au moment d’une des révisions prévues à l’article RO 3(h)

confidentialité des renseignements (RO 3(i))

non-discrimination (RO 3(c))

objectif de harmonisation, et (Préambule, RO 3 et RO 9.1)

pas de rétroactivité (RO 3(g))

pays d’origine (RO 3(b))

pays où la dernière transformation substantielle aura été effectuée

pays où la marchandise aura été entièrement obtenue

procédures judiciaires, et

publication en vertu des dispositions de l’article GATT X,1 (RO 3(e))

révision judiciaire, arbitrale ou administrative (RO 3(h)) — indépendant — dans les moindres délais — révision

harmonisation, voir règles d’origine, harmonisation des (RO).

modifications (RO 6.2 et 6.3)

objectifs (Préambule d’Accord sur RO)

accroître la capacité de réponse du GATT

apporter une meilleure libéralisation et expansion du commerce mondial

élaboration et application des règles d’origine de manière impartiale, transparente, prévisible, cohérente et neutre

éviter de créer des obstacles in nécessaires

harmoniser et clarifier les règles d’origine

mécanisme de consultation et des procédures pour le règlement des différends, voir aussi consultations et règlement des différends (RO).

promouvoir la réalisation des objectifs du GATT

renforcer le rôle du GATT

transparence

procédures de consultation et de règlement des différends, voir consultations et règlement des différends (RO).

règles d’origine préférentielles, Déclaration Commune concernant les (RO Annexe II)

examen de la mise en oeuvre et du fonctionnement (RO 6) — aspects techniques, rapports périodiques sur les (RO Annexe I, paragraphe 1 (c)) — aspects techniques des Parties II et III, examens annuels sur les (RO Annexe 1, paragraphe (d))

formalités

appréciation de l’origine préférentielle, à la demande (paragraphe 3 (d))

confidentialité des renseignements (paragraphe 3 (g))

critère positif (paragraphe 3(b))

définition claire des critères (paragraphe 3(a))

notification (paragraphe 4)

pas de rétroactivité (paragraphe 3(e))

publication en vertu des dispositions de l’article GATT X,1 (paragraphe 3(c))

révision judiciaire, arbitrale ou administrative (paragraphe 3(f)) — indépendant — dans les moindres délais

règles d’origine préférentielles (paragraphe 2)

Accord sur les Sauvegardes (SAUV)

applicabilité des mesures prévues à l’article GATT XIX (SAUV 1)